Monuments historiques communaux : quelles sont les aides de l'Etat ?
Tout pour savoir si votre projet sur un monument historique peut être éligible aux aides de la DRAC.
Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) sont des services déconcentrés du ministère de la Culture. Elles ont notamment la charge de conduire la politique culturelle de l’État dans les régions et départements.
Dans le cadre de la politique de protection, de conservation et de restauration du patrimoine monumental, la DRAC peut notamment subventionner des projets de restauration.
Quels types de biens et de projets ?
Les subventions de la DRAC concernent des projets de conservation et de restauration de biens immeubles (bâtis et parcs et jardins) et meubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques, n’appartenant pas à l’État.
Elle concerne plus particulièrement la réalisation :
- d'études sur ces biens ;
- d'opérations d'entretien ;
- de travaux de réparation ;
- de travaux de restauration.
Boîte à outils
Si le bien à restaurer se situe en Corse, les règles diffèrent. N'hésitez pas à vous référer au Guide des aides patrimoine réalisé par la Collectivité de Corse.
Attention :
Les subventions de la DRAC n’ont pas de caractère obligatoire. Leur attribution dépend de plusieurs facteurs, notamment :
- Les disponibilités budgétaires de l’État pour l’année considérée ;
- L'urgence sanitaire de l’opération à mener sur le bien ;
- Les capacités contributives du porteur du projet ;
- Les participations éventuelles des autres collectivités au financement du projet ;
- L'ouverture ou la présentation au public.
Le taux de subvention est variable en fonction de ces critères et du niveau de protection du bien protégé (classement ou inscription).
Quel niveau de subvention ?
Le taux moyen de subvention (s’appliquant uniquement sur les travaux éligibles) va dépendre de la typologie du bien concerné : bien classé ou bien inscrit.
> Bien classé, bien inscrit : quelles différences ?
Attention
La participation de la commune doit représenter au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. La collectivité territoriale est elle-même incluse dans les « financements apportés par des personnes publiques ».
Les fonds apportés par la Fondation du patrimoine (mécénat, dons, aides accordées au titre du Loto du patrimoine) constituent un financement privé, ils ne sont pas comptabilisés parmi les financements publics apportés au projet. Les fonds apportés par la Fondation du patrimoine ne peuvent donc pas abonder l’autofinancement minimal des communes.
Exemple : la restauration d’un lavoir non protégé, pour un coût total de 25 000 €
- Contribution du département : 4 000 €
- Contribution de la région : 7 000 €
- Autofinancement de la commune : 2 000 €
- Collecte Fondation du patrimoine : 12 000 €
L’autofinancement représente donc 15 % (2 000 / (4 000 + 7 000 + 2 000)). L’autofinancement actuel de la commune représente donc 15 % des financements publics apportés au projet (elle incluse).
Le seuil de 20 % n’étant pas atteint, une dérogation peut être sollicité. En effet, le préfet de département peut accorder une dérogation à cette obligation lorsque :
- La restauration est justifiée par l’urgence ou la nécessité publique (ex. : des travaux urgents suite à des dégâts causés par une catastrophe naturelle)
- Le montant de l’opération est disproportionné au vu de la capacité financière de la commune.
QuelLES DÉMARCHES ?
La réalisation de travaux sur un bien protégé est encadré par certaines dispositions. Ces projets sont en effet soumis à un contrôle scientifique et technique des services de l’État. Une demande de subvention doit donc automatiquement être précédée d’un dialogue avec les services de la direction régionale des affaires culturelles. Il s’agit de l'architecte des bâtiments de France (ABF) au sein des UDAP (Unités départementales de l’architecture et du patrimoine) et la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
La demande de subvention peut ensuite être réalisée en ligne. Les documents et pièces à fournir, ainsi que les démarches préalables à réaliser, dépendent du type de projet. Pour la réalisation de travaux de restauration par exemple, le porteur de projet doit notamment être en mesure de :
- Présenter le programme de travaux défini après dialogue avec les services de l’État ;
- Définir le montant prévisionnel des travaux ;
- Présenter un plan de financement, mettant notamment en avant les aides demandées auprès des collectivités territoriales.
> Retrouvez les coordonnées de votre DRAC
> Formulaire de demande de subvention
Bon à savoir :
Si vous souhaitez demander une subvention pour la réalisation des études préalables et pour les travaux, il est impératif de réaliser 2 demandes distinctes. La première porte ainsi sur l'étude avant travaux, et la seconde sur les travaux en tant que tels.
