General Terms of Use

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la Fondation du patrimoine (ci-après dénommée « Fondation ») consent à une personne physique (ci-après « Utilisateur ») un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur le site Internet « Portail du patrimoine » (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier. Si un Utilisateur a créé un compte Utilisateur, ce dernier aura accès à des contenus supplémentaires dans l’espace Membre du Site Internet (ci-après « Espace Membre »). L’acceptation des présentes se matérialise notamment par l’usage du Site Internet et le cas échéant de l’Espace Membre. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU, afin de se référer à la dernière version en vigueur. Dans l’hypothèse où les Utilisateurs ne souhaitent pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il leur est demandé de renoncer à tout usage du Site internet et de l’Espace Membre. L'utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure de la modification de ces CGU constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des CGU en vigueur.

Article 1 - Destination et caractéristiques du Site Internet Portail du patrimoine

1.1. Le Portail du patrimoine permet à ses différents utilisateurs (ci-après dénommés(s) “Utilisateur(s)”) d’accéder à différents contenus et ressources sur le thème de la restauration patrimoniale, tels que notamment :

  • Des modules de formation et des parcours pédagogiques (à distance et/ou en ligne) ;
  • Des articles ;
  • Des infographies ;
  • Des témoignages ;
  • Des vidéos sur des sujets spécifiques liés au patrimoine ;
  • Des conférences sur Internet (« webinaire »).

Par ailleurs, le Portail du patrimoine peut proposer, via son Espace Membre, des discussions liées aux sujets proposés dans le Portail du patrimoine. La Fondation effectue une modération et se réserve le droit de supprimer tout commentaire ou toute discussion sans avoir à apporter de justification.

L’ensemble des contenus du Site Internet consultables par les Utilisateurs et notamment les modules de formation et discussions précitées seront ci-après dénommés les « Services ».

1.2. La Fondation propose sur le Portail du patrimoine divers contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image que les Utilisateurs devront respecter scrupuleusement.

La Fondation ne consent aucun droit de reproduction, représentation et autre droit de diffusion aux Utilisateurs concernant les contenus figurant sur le Portail du patrimoine. La Fondation reconnaît néanmoins que cela ne fait pas obstacle au partage des ressources du Site internet sur les réseaux sociaux lorsque la possibilité technique est ouverte et uniquement par ce biais (boutons de partages sur les ressources concernées).

Toute utilisation sans droit qui serait faite de ces contenus par les Utilisateurs serait constitutive de contrefaçon et partant susceptible de poursuites civiles ou pénales.

 La Fondation se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications, adaptations et/ou évolutions à l’architecture, aux contenus et aux ressources du Portail du patrimoine.

1.3. La Fondation ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des Services accessibles sur le Portail du patrimoine.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les Services qui lui sont offerts gratuitement et « en l’état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Portail du patrimoine.

La Fondation ne garantit pas que ses Services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

1.4. La Fondation ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Services.

De même, la Fondation ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des Services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur.

Article 2 – Inscription et accès à l’Espace Membre

2.1. Accès au Site Internet

Toute personne peut accéder au Site Internet, dès lors qu’elle dispose d’une connexion Internet. L’Utilisateur déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnaît que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion nécessaires à l’utilisation du Site Internet.

2.2. Principes généraux de l’accès à l’Espace Membre

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à l’Espace Membre du Portail du patrimoine doit dans un premier temps renseigner un formulaire, ou s’identifier s’il est déjà inscrit depuis la page d’accueil du Portail.

Pour accéder à l’Espace Membre du Portail du patrimoine, les Utilisateurs doivent saisir, à chaque connexion, les Identifiants attribués et liés à leur compte.

Lors de la première connexion à l’Espace Membre depuis un Poste Informatique, l’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU en cochant la case dédiée à cet effet. L’acceptation des CGU lors de la première connexion engage les Utilisateurs dans le respect des CGU lors de toute autre connexion et/ou utilisation du Portail du patrimoine.

Le droit d’accès au Portail du patrimoine est non-exclusif, non-transférable et non cessible. L’accès au Portail est actuellement gratuit, néanmoins la Fondation garde la possibilité de rendre cet accès payant à tout moment sous réserve d’informer les Utilisateurs 15 jours en amont de la suspension de leur compte gratuit, le compte gratuit pourra, sans perte des données liées au compte, être transformé en compte payant après règlement par l’Utilisateur du tarif qui aura été déterminé par la Fondation.

2.3. Étapes à suivre pour la création d’un compte
  • L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel (i) il fournit les données permettant son identification (Cf. précisions à l’article 3.3 ci-après) (ii) il choisit son mot de passe et son identifiant (ci-après dénommé le « Formulaire »).
  • L’Utilisateur doit valider ce Formulaire, prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et confirmer le fait qu’il accepte ces Conditions Générales d’Utilisation au moyen d’une case à cocher.
  • Une fois le Formulaire validé, les Conditions Générales d’Utilisation lues et acceptées en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet, l’Utilisateur reçoit un mail pour activer son compte.

A l’issue de ces étapes, l’Utilisateur bénéficie d’un compte lui permettant d’accéder au Portail du patrimoine et de bénéficier des Services (ci-après dénommé le « Compte »).

Sur l’Espace Membre du Portail du patrimoine, l’onglet « PROFIL » permet à l’Utilisateur de vérifier et modifier à tout moment les informations renseignées dans le Formulaire.

2.4. Informations concernant l’identification des Utilisateurs

2.4.1 Les données notamment les données à caractère personnel obligatoires fournies par l’Utilisateur lors de son inscription à l'Espace Membre dans les conditions visées à l’article 2.3. sont les suivantes : ses nom, prénom, adresse électronique, code postal et commune, réponse à la question “Je travaille au sein d’une collectivité”, et mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir et à renseigner, en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité, des informations vraies, exactes, à jour et complètes dans le cadre de l’accès au Portail du patrimoine.

En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Fondation du patrimoine pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès et l’utilisation du Portail du patrimoine à l’Utilisateur concerné.

L’ensemble de ces données et informations seront ci-après désignées les « Données Personnelles » et constituent le « Profil » de l’Utilisateur que ce dernier peut librement consulter et modifier sur l'Espace Membre. Les Utilisateurs acceptent expressément que les autres Utilisateurs puissent voir certaines données de leur Profil dans l'Espace Membre.

Chaque Utilisateur garantit que les Données Personnelles qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Chaque Utilisateur s’engage à informer la Fondation de l’existence de toute mise à jour de ces Données Personnelles en modifiant les informations initialement saisies dans l’onglet « PROFIL » de l’Espace Membre du Portail du patrimoine ou en nous contactant à l’adresse électronique suivante : portailpatrimoine@fondation-patrimoine.org

Le mot de passe est librement choisi par l’Utilisateur et peut être à tout moment modifié par ses soins.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers.

Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret.

Toute utilisation du Portail du patrimoine au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Si un Utilisateur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer la Fondation du patrimoine à l’adresse électronique suivante : portailpatrimoine@fondation-patrimoine.org. La Fondation du patrimoine se chargera de modifier le mot de passe.

2.4.2. Les données personnelles nominatives et non nominatives relatives aux Utilisateurs, collectées par l’intermédiaire du Portail du patrimoine, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la Fondation dans le cadre de la mise en œuvre des Services offerts aux Utilisateurs sur le Portail du patrimoine, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Portail du patrimoine, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Par ailleurs, les informations non nominatives portent sur le type de Navigateur Internet que l’Utilisateur utilise, le système utilisé par l’ordinateur et le nom du domaine par lequel l’Utilisateur est arrivé sur notre Site. Informations que nous sommes susceptibles de placer directement sur le disque dur de l’Utilisateur sous forme de « Cookie » lors de la visite sur le Site.

Un « cookie » ne nous permet pas d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Portail du patrimoine (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation. etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est d’un maximum de sept mois. Les cookies permettent à l’Éditeur de proposer un site Internet ou des publicités sur mesure qui correspondent aux attentes et préférences de l’Utilisateur. Des programmes de navigation Internet vous permettent d’effacer les cookies sur le disque dur, de les bloquer entièrement ou de recevoir un avertissement avant l’implantation dudit cookie.

2.5. Désinscription – Résiliation de l’inscription de l’Utilisateur

2.5.1. L’Utilisateur peut à tout moment demander à se désinscrire et à fermer son Compte sur l'Espace Membre : pour cela, il doit adresser un courriel à l’adresse électronique suivante : portailpatrimoine@fondation-patrimoine.org

La confirmation de la désinscription sera faite dans les deux mois suivant la demande.

2.5.2. La Fondation peut à tout moment résilier de plein droit et sans autre formalité le Compte de l’Utilisateur sur l'Espace Membre en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

  • Violation des articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal ;
  • Présomption d’utilisation des services sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;
  • Atteinte aux droits de la Fondation ou de tiers ;
  • Contrefaçon ;
  • Non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Violation des lois et règlements en vigueur.

2.5.3. Par ailleurs et sans faute de l’Utilisateur, la Fondation du patrimoine pourra résilier le Compte de l’Utilisateur si celui-ci ne s’est pas connecté au Portail du patrimoine pendant une période allant au-delà de 4 mois.

2.5.4. L’Utilisateur sera informé de la désactivation de son Compte (consécutive à la résiliation évoquée ci-dessus) par courriel au cours du mois précédent la résiliation effective de son Compte.

Article 3. Protection des données à caractère personnel

3.1. Réglementation applicable

La Fondation est tenue au respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur – notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – ou telles qu’elles seront ultérieurement amendées relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Réglementation Applicable »).

3.2. Données à caractère personnel collectées

3.2.1. La Fondation collecte et traite les Données Personnelles des Utilisateurs qui se connectent sur le Portail du patrimoine ainsi que les noms des contenus consultés par l’Utilisateur, le temps passé sur l'Espace Membre par l’Utilisateur, les scores obtenus par l’Utilisateur en cas de réponses à des quiz (ci-après les « Données »).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de son inscription à l'Espace Membre et l’utilisation de cette dernière sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de la Fondation du patrimoine.

La Fondation du patrimoine pourra utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • identification des Utilisateurs afin de leur créer un Compte ;
  • permettre aux Utilisateurs d’accéder aux Services lorsqu’ils se connectent à l’Espace Membre ;
  • assurer le bon fonctionnement du Portail du patrimoine et des Services ;
  • informer les Utilisateurs des nouveautés du Portail du patrimoine notamment par l’intermédiaire d’une newsletter (c’est-à-dire une lettre d’informations) ;
  • convier les Utilisateurs à des « Webinaires » ou autres activités ;
  • consultation de « discussions » ;
  • Informer l’Utilisateur de sa progression dans les contenus suivis ;
  • réaliser des enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation du Portail et des Services ;
  • effectuer des statistiques anonymes et générales relatives à l’utilisation du Portail du patrimoine ;
  • soutien par la Fondation du patrimoine, notamment pour informer sur les aides que la Fondation du patrimoine peut mobiliser.

Ces données sont destinées à la Fondation, responsable du traitement au sens de la Règlementation Applicable, ainsi qu’aux prestataires techniques de la Fondation, pour les besoins de bon fonctionnement du Portail du patrimoine et les finalités visées ci-dessus.

3.2.2. Lors de l’inscription en ligne, la Fondation demande aux Utilisateurs de compléter un Formulaire contenant un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif (cf. article 2.4. des présentes Conditions Générales d’Utilisation). Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d’un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne peut passer à l’étape suivante nécessaire à son inscription.

3.2.3. La Fondation s’engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les Données Personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins qu’elle n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. La Fondation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

En cliquant sur un hyperlien, les Utilisateurs sont susceptibles d’être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données à caractère personnel pourrait être différente de celle de la Fondation du patrimoine. Il appartient donc à chaque Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation de ces sites tiers, étant entendu que la Fondation ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites de l’Utilisateur sur des sites tiers.

3.2.4. Les Données traitées sont conservées par la Fondation pendant toute la durée d’utilisation des Services.
A compter de la date à laquelle le Compte de l’Utilisateur est fermé, que ce soit à la suite d’une demande de l’Utilisateur ou d’une résiliation du Compte à l’initiative de la Fondation en application des dispositions de l’article 2.5. des présentes, la Fondation s’engage à supprimer les Données dans un délai de deux mois à compter de la date de la fermeture du Compte.

3.2.5. Pour exercer vos différents droits, vous pouvez envoyer un mail au Délégué à la Protection des Données de la Fondation du patrimoine : dpo@fondation-patrimoine.org. Plus d’informations dans notre Politique de Confidentialité.

3.3. Données téléchargées

Les données téléchargées, transférées, éditées, traitées ou saisies par l’Utilisateur au sein du Site Internet, qu’elles soient à caractère personnel ou non restent la propriété́ exclusive de ce dernier. L’Utilisateur garantit détenir tous les droits requis pour l’exploitation de ces données. En effet, dans l’Espace Membre, l’Utilisateur peut laisser des commentaires, l’Utilisateur s’engage à ne déposer aucun document dont le contenu serait contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des CGU. Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun contenu déposé ne contienne : (i) des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ; (ii) d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ; (iii) des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc. ; (iv) des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ; (v) des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; (vi) des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ; (vii) des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.

3.4. Droits des Utilisateurs

Conformément à la Réglementation Applicable, chaque Utilisateur dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, et du droit d’opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.

Chaque Utilisateur bénéficie du droit de décider du sort de ses données à caractère personnel post mortem.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs doivent adresser un courriel à dpo@fondation-patrimoine.org.

Ils peuvent également effectuer eux-mêmes certaines modifications en ligne sur l’Espace Membre, au sein de leur Profil.

Enfin, les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

3.4. Utilisation de Cookies

Nous utilisons les cookies décrits ci-dessous, pour les finalités suivantes :

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès au Service durant une même journée, hormis lors du premier accès, la Fondation utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettent d’identifier l’Utilisateur du Service lors de chacune de ses connexions. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément aux dispositions du RGPD.

Par ailleurs, afin d’améliorer le Service, la Fondation utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur l’Espace Membre et leur fréquence de retour grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du service dont les résultats sont totalement anonymes.

Un cookie (ou autre traceur) est un petit fichier placé sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’Utilisateur lors de sa première visite sur le Portail du patrimoine

Il permet d’indiquer la fréquentation des pages visitées et de reconnaître un visiteur ayant déjà accédé au Portail du patrimoine. Cela peut permettre une personnalisation des services et un meilleur confort dans la navigation.

La plupart des navigateurs Internet contiennent des fonctionnalités pour la gestion des cookies. Ces fonctionnalités peuvent vous permettre de supprimer les cookies ou d’accepter ou de rejeter certaines catégories de cookies. Vous avez la possibilité de gérer d’autres technologies de suivi par le biais des sites des entreprises qui fournissent ces technologies ou du système d’exploitation de votre appareil mobile. Vous pouvez consulter la section « Aide » de votre navigateur ou du site de vos fournisseurs de matériel, de logiciels ou de système d’exploitation afin d’obtenir davantage d’informations. Vous pouvez également en savoir plus sur les cookies en consultant le lien http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/, qui contient des informations utiles sur les cookies et la façon de les bloquer en utilisant différents types de navigateurs.

Si vous rejetez ou supprimez les cookies, certains éléments et fonctions associées de notre Portail peuvent devenir indisponibles pour vous et la performance du Portail du patrimoine telle que vous l’expérimentez pourra être amoindrie.

Article 4 – Liens / Propriétés

4.1. Liens pointant vers d’autres sites

La Fondation décline toute responsabilité concernant l’usage de sites Internet de tiers auquel il serait donné accès via le Portail du patrimoine.

Dès lors que vous êtes re-routé sur le site d’un tiers, les présentes Conditions Générales d’Utilisation cessent d’être applicables ; seules les conditions d’utilisation du site auquel vous accédez s’appliquent alors.

Si vous accédez via le Portail du patrimoine à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.

4.2. Respect des droits de propriété de la Fondation et des tiers

Conformément à l’article 1.2, l’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc.) consultables sur le Portail du patrimoine sont et demeurent, la propriété exclusive de la Fondation et/ ou de ses partenaires et/ou de tiers. Il en est de même pour le Site Internet et l’Espace Membre en eux-mêmes (programmes informatiques, logiciels, éléments graphiques d’interface, logos, icônes et marques) qui sont protégés pour le monde entier, par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données au sens du code français de la propriété intellectuelle. Ce contenu ne peut donc être en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Vous n’êtes donc en aucun cas autorisé à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus de quelque façon que ce soit.

Article 5 – Suspension de l’accès au Portail du patrimoine

5.1. Suspension en cas de manquement aux CGU

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des clauses et/ou à l’un quelconque des engagements découlant des présentes CGU, la Fondation du patrimoine pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou interrompre, temporairement ou définitivement, l’accès et l’utilisation du Portail du patrimoine à l’Utilisateur concerné, voire à la totalité des Utilisateurs.

Cette suspension d’accès n’est pas exclusive de toutes autres actions que la Fondation du patrimoine serait en droit d’intenter à l’encontre des Utilisateurs pour sauvegarder ses droits et réparer les préjudices subis en raison des manquements constatés.

5.2. Suspension en cas de cessation du Contrat Principal

En cas de cessation du Contrat Principal conclu entre la Fondation du patrimoine et son Partenaire, quels qu’en soient la cause et le moment, l’accès et l’utilisation du Portail du patrimoine par les Utilisateurs cessera de plein droit, sans indemnité sans autre formalité ou préavis au bénéfice des Utilisateurs.

5.3. Suspension temporaire

Outre les cas de suspension susvisés, il est expressément convenu et accepté par les Utilisateurs que l’accès et l’utilisation du Portail du patrimoine peuvent être interrompus et/ou suspendus sans responsabilité de la Fondation du patrimoine :

  • en cas de maintenance corrective et/ou évolutive nécessaire du Portail du patrimoine ;
  • en cas de dysfonctionnements et/ou d’anomalies imputables au réseau Internet, à la connexion et/ou aux équipements informatiques utilisés par les Utilisateurs et/ou le Partenaire ;
  • en cas d’évènement de force majeure ou de tout autre évènement placé en dehors du contrôle de la Fondation du patrimoine.

Dans ces cas, la Fondation du patrimoine fera ses meilleurs efforts pour informer en temps utiles les Utilisateurs et le Partenaire et le cas échéant rétablir l’accès et l’utilisation du Portail du patrimoine.

5.4. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil et à la définition retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la volonté des Parties et présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et/ou inévitable. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de défaillance à l’une quelconque des obligations prévues et/ou découlant des présentes CGU du fait d’un évènement de force majeure au sens du présent article, la partie défaillante ne saurait engager sa responsabilité.

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