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Monument historique : comment faire protéger un objet mobilier ?

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Monument historique : comment faire protéger un objet mobilier ?
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Tableau, sculpture, cloche...toutes les étapes pour faire inscrire et classer un objet mobilier au titre des monuments historiques. 


Au XIXe siècle, l'État instaure le statut de monument historique pour assurer la protection du patrimoine d’intérêt public.  

Votre commune possède un tableau, une sculpture ou encore une cloche d'un intérêt patrimonial remarquable ? Voici la procédure à suivre pour faire protéger cet objet mobilier. 

 

En quoi consiste la protection au titre des monuments historiques d’un objet mobilier ? 

Reconnaître l’intérêt d’un objet mobilier 

La protection d'un tableau, d'une sculpture ou d’un autre objet mobilier au titre des monuments historiques lui confère un statut juridique particulier, qui est une servitude d'utilité publique, ainsi qu'une reconnaissance de son intérêt au regard de l'Histoire, de l'art, de la science ou de la technique. 

Le but de ce statut est d’assurer la préservation, la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine qui en bénéficie. 

La loi distingue 2 niveaux progressifs de protection attribués selon l’intérêt patrimonial du bien mobilier : l’inscription et le classement. Toutes les époques et typologies d'objets mobiliers sont éligibles : peinture, sculpture, mobilier, textile, orfèvrerie, instruments de musique, patrimoine industriel, scientifique et technique, etc., en dehors des objets mobiliers les plus récents, créés il y a moins de 50 ans. 

BON À SAVOIR :

Les objets mobiliers scellés à un immeuble, ou qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer l’immeuble, constituent des immeubles par destination et sont protégés au titre des monuments historiques en tant qu’objets mobiliers (article 525 du code civil). Exemples : retables en bois, fonts baptismaux monolithes, etc.

 

Les objets mobiliers monuments historiques en chiffres

Près de 300 000 objets mobiliers (dont près de 1 600 orgues et plus de 6000 cloches) sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques. 

Chaque année, environ 1 500 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques. 

Chiffres mars 2022, source ministère de la Culture 

 

Quels sont les intérêts d’une telle protection ?  

Les propriétaires publics de biens mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent bénéficier de certains avantages, parmi lesquels : 

  • des subventions spécifiques de l’État pour des projets d’étude, d’entretien, de réparation ou de restauration (sous conditions) ; 
  • la mention de leur objet sur les supports de communication du ministère de la Culture, notamment lors des manifestations nationales dédiées au patrimoine (exemple : les Journées européennes du patrimoine) ; 

En savoir plus sur les subventions et dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les propriétaires  de monuments historiques

 

Quelle procédure suivre pour faire protéger son bien au titre des monuments historiques ?  

La demande de protection, quel que soit le type de patrimoine à protéger, est à adresser à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de votre région. Vous pouvez également faire votre demande en ligne

Qui peut faire la demande ?  

  • le propriétaire ; 
  • l'affectataire ; 
  • toute personne, association ou organisme public ou privé ayant intérêt à faire protéger le bien ; 
  • la direction régionale des affaires culturelles ou le ministère de la Culture peuvent également prendre l’initiative de lancer la procédure de protection d’un objet mobilier. 

La demande de protection est à accompagner d’un dossier succinct (description de l’objet mobilier, photographies montrant son intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, et, dans la mesure du possible, d’éléments relatifs à son histoire et à sa réalisation). 

 

La constitution du dossier 

Une fois la demande de protection effectuée auprès de la DRAC (conservation régionale des monuments historiques - CRMH, service régional de l’archéologie - SRA, conservateur des antiquités et objets d’art - CAOA) un dossier documentaire sur le bien concerné est préparé.

Il comprend : 

  • une description du bien ; 
  • des éléments relatifs à l'histoire et au contexte de création de l’objet ; 
  • des photographies et documents graphiques représentant l’objet dans sa totalité et mettant en avant son intérêt patrimonial. 

Le dossier documentaire est ensuite joint à la demande de protection en vue de son examen. 

 

L’examen par la CRPA et l’arrêté d’inscription 

Les dossiers de demande de protection sont d’abord soumis par le préfet de région à l’examen de la troisième section de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) compétente en matière de protection des objets mobiliers et travaux s’y afférant.  

Cette commission comprend des représentants de l’État, des élus, des représentants d’associations ou de fondations et des personnalités qualifiées.  

Lors de sa réunion, la section concernée émet un avis favorable ou défavorable à votre demande.  

Si l’avis est défavorable, la demande est généralement rejetée par le préfet de région. En cas d’avis favorable à l’inscription, le bien mobilier peut être inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du préfet de région. 

L’avis de la CRPA n’est que consultatif, mais il est très largement suivi par le préfet de région. 

BON À SAVOIR :

 

L’inscription d’un objet mobilier ne peut se faire sans l’accord de son propriétaire si ce dernier est un particulier.

 

L’examen par la CNPA et l’arrêté de classement 

Si lors de l’examen du dossier, la CRPA assortit son avis favorable à l’inscription de l’objet mobilier d’un vœu de classement, le préfet de région peut transmettre le dossier à l’administration centrale du ministère de la Culture, qui le soumet à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA).  

En cas d’avis favorable de la CNPA, le bien mobilier peut être classé au titre des monuments historiques par arrêté du ministère de la Culture. 

L’avis de la CNPA n’est que consultatif, mais il est très largement suivi par le ministre de la Culture. Le classement d’un objet mobilier nécessite dans tous les cas l’accord du propriétaire.  

> Découvrez notre article dédié à la démarche de protection au titre des monuments historiques pour les monuments bâtis et non bâtis.

> Pour en savoir plus sur la protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, rendez-vous sur le site du ministère de la Culture.

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Contenu proposé par :  ministère de la Culture
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