Collecte de dons : financer la restauration de sa propriété privée
La collecte de dons n'est pas réservée aux châteaux et aux églises publics. Les avantages, critères et démarches de ce dispositif détaillés.
Vous êtes propriétaire d'un bien ancien ou avec un intérêt historique et souhaitez le restaurer ? La collecte de dons avec la Fondation du patrimoine peut contribuer à financer votre projet. Ce dispositif de financement participatif permet de mobiliser des fonds tout en sensibilisant le public à la préservation du patrimoine. Découvrez les avantages, les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour lancer votre collecte.
QU’EST-CE QUE LA COLlecte de dons avec la fondation du patrimoine ?
Le principe
La collecte de dons avec la Fondation du patrimoine est un dispositif de financement participatif permettant aux propriétaires privés de mobiliser des fonds pour la restauration de leur patrimoine. Ce dispositif repose sur la générosité du public et des entreprises, qui peuvent contribuer financièrement à des projets spécifiques de sauvegarde du patrimoine.
Les avantages pour votre projet
La collecte de dons avec la Fondation du patrimoine offre plusieurs avantages significatifs aux propriétaires de biens patrimoniaux privés :
- Financement complémentaire : la collecte apporte un complément aux autres sources de financement, avec un montant moyen collecté de 20 000 €.
- Incitation fiscale : les donateurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.
- Visibilité : la campagne de collecte permet de faire connaître le projet de restauration auprès d'un large public.
- Accompagnement : la Fondation du patrimoine apporte son expertise tout au long du processus.
- Crédibilité accrue : l’association avec la Fondation du patrimoine, organisme reconnu, peut faciliter l'obtention d'autres financements ou partenariats.
Un large réseau de donateurs potentiels
Toute personne physique ou morale peut faire un don, à condition de ne pas avoir de lien familial (jusqu’au 4e degré) ou capitalistique avec le propriétaire du bien. Cette règle vise à garantir que les dons sont faits dans un véritable esprit de mécénat, sans conflit d'intérêt ou avantage personnel direct pour le donateur.
Les bénéficiaires d’un label de la Fondation du patrimoine en cours de validité et les personnes conduisant elles-mêmes une collecte de dons avec la Fondation ne peuvent pas faire de don à d'autres projets privés.
Attention :
En cas de don provenant d'une personne non éligible, la Fondation du patrimoine se réserve le droit de réaffecter le don à un autre projet, par exemple un projet public ou associatif.
Quels sont les projets éligibles ? Les critères à connaître
La collecte de dons avec la Fondation du patrimoine est soumise à des critères spécifiques concernant le propriétaire, le bien et les travaux envisagés.
Quels sont les propriétaires éligibles ?
Le propriétaire doit être une personne privée, physique ou morale. Les sociétés civiles sont éligibles si elles sont composées uniquement de personnes physiques et ont pour objet exclusif la gestion ou la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Attention :
Les sociétés commerciales et les sociétés civiles détenues par des personnes morales sont exclues du dispositif.
Pour prouver l'éligibilité, le propriétaire doit fournir un justificatif de propriété (acte notarié) et, dans le cas d'une société civile, les statuts à jour.
Quels biens peuvent en bénéficier ?
Les biens éligibles à la collecte de dons sont :
- les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
- les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ;
- les immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine.
> En savoir plus sur le label de la Fondation du patrimoine
Ces biens peuvent être des immeubles :
- bâtis y compris les immeubles par destination, c'est-à-dire les éléments attachés au bâtiment de façon permanente comme une cheminée en marbre fixée au mur ou des boiseries d'époque intégrées à la structure ;
- non bâtis (parcs et jardins).
Cas particulier : les biens faisant l’objet d’une exploitation commerciale
En principe, les biens ne doivent pas être utilisés pour des activités commerciales. Cependant, il existe des exceptions à cette règle :
- Si les recettes commerciales sont inférieures à 60 000 € par an, le bien reste éligible.
- Si les recettes commerciales dépassent 60 000 € par an, le bien peut rester éligible à condition que les bénéfices du propriétaire des trois dernières années civiles soient intégralement consacrés au financement des travaux
Quels travaux sont concernés ?
Les travaux pouvant bénéficier d'une collecte de dons sont :
- les travaux de conservation et restauration : cela inclut l'entretien, la réparation, la reconstruction et la remise en état de parties disparues ;
- les travaux d'accessibilité : par exemple, l'installation de rampes pour personnes à mobilité réduite.
Les travaux intérieurs sont admis uniquement lorsque les parties concernées sont ouvertes au public selon les conditions d'ouverture des monuments historiques.
Attention :
Certaines dépenses ne sont pas éligibles, notamment :
- les travaux d'amélioration (chauffage, isolation, électricité) ;
- les travaux de création (nouvelles ouvertures) ;
- les honoraires liés aux phases avant et après le chantier (études préalables, réception des travaux).
Pour les monuments historiques, une autorisation de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) est requise pour toutes les dépenses concernées.
Comment lancer une collecte de dons ?
Les démarches
Vous souhaitez lancer une collecte de dons pour financer la restauration de votre bien ? Commencez par contacter votre délégation territoriale de la Fondation du patrimoine.
Un échange sur place pourra être organisé pour mieux comprendre votre projet et vous présenter nos dispositifs en détail. Vous devrez ensuite constituer un dossier qui permettra aux équipes de la Fondation du patrimoine de vérifier votre éligibilité ainsi que celle de votre projet.
Une fois votre dossier accepté, des frais de dossier seront à régler :
- Pour les monuments historiques : 100€
- Pour les immeubles récemment labellisés : aucun frais
Ces frais ne sont à régler qu'après l'acceptation de votre projet et avant la rédaction de la convention de collecte.
L'importance d'animer la collecte
En tant que propriétaire, votre implication active est cruciale pour le succès de votre collecte de dons. Bien que la Fondation du patrimoine vous apporte son soutien, c'est à vous de donner vie à votre projet et de susciter l'intérêt des donateurs potentiels. Organisez des événements locaux, utilisez les réseaux sociaux pour partager l'avancement des travaux, et impliquez la communauté locale dans votre démarche. Votre enthousiasme et votre engagement personnel seront les meilleurs ambassadeurs de votre projet de restauration, augmentant significativement les chances d'atteindre vos objectifs de financement.
> Comment fixer son objectif de collecte de dons ? Découvrez nos conseils et méthodologie.
Les engagements
Lancer une collecte de dons implique certains engagements de votre part prévus au Code du patrimoine.
Pour les monuments historiques :
- Vous vous engagez à conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
- Les parties ayant fait l'objet des travaux devront être ouvertes au public pendant au moins 10 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
Pour les immeubles labellisés :
- Votre immeuble doit être visible depuis la voie publique ou rendu accessible au public pendant la durée de validité du label.
Ces engagements témoignent de votre implication dans la préservation et le partage du patrimoine. En retour, la Fondation s'engage à vous accompagner tout au long du processus, de la constitution du dossier à la gestion de la collecte.
Exemple de succès
Le pigeonnier octogonal de Grézieux-le-Fromental avant restauration © Fondation du patrimoine
La collecte de dons a contribué à sauver le pigeonnier de Grézieux-le-Fromental, seul exemple de pigeonnier octogonal connu dans le Loire, menacé d'effondrement. La mobilisation locale remarquable autour de ce projet privé a permis de collecter plus de 100 000 € entre 2018 et 2024 et d’entreprendre des travaux ambitieux de restauration. La collecte a non seulement assuré le financement du projet, mais a aussi fédéré la communauté autour d'un objectif commun. Une fois la restauration complètement achevée, le pigeonnier deviendra un lieu pédagogique ouvert au public, démontrant comment la collecte de dons peut à la fois préserver le patrimoine et lui insuffler une nouvelle vie au cœur de la communauté.
> En savoir plus sur le projet du pigeonnier de Grézieux-le-Fromental
