Toutes les étapes pour faire inscrire et classer un bien immeuble au titre des monuments historiques
Le statut de monument historique a été créé par l'État au XIXe siècle afin de reconnaître l’intérêt patrimonial d’un bien et d’assurer sa protection.
Votre commune est propriétaire d’un bien immobilier à caractère patrimonial ? Nous vous expliquons la procédure à suivre pour le faire protéger au titre des monuments historiques.
La protection d’un bien patrimonial au titre des monuments historiques apporte à ce dernier un statut juridique spécifique, qui est une servitude d’utilité publique, et une reconnaissance de son intérêt historique, artistique.
L’objectif de ce statut est de mieux assurer la préservation, la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine qui en bénéficie.
Il existe 2 niveaux de protection selon l’intérêt patrimonial du bien : l’inscription et le classement. Le classement est le niveau le plus élevé.
Bon à savoir :
Toutes les typologies d’immeuble bâti ou non bâti peuvent être protégées en totalité ou partiellement. Citons par exemple les édifices, les ouvrages d’art, les parcs ou jardins, les grottes ornées, les terrains renfermant des vestiges archéologiques, etc.
Toutes les époques peuvent être représentées, sauf les édifices construits depuis moins de 50 ans, ou dont le concepteur est encore vivant, qui peuvent bénéficier si leur intérêt le justifie du label « Architecture contemporaine remarquable ».
Plus de 45 991 immeubles sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Chaque année, environ 300 immeubles sont protégés au titre des monuments historiques.
Chiffres mars 2022, source ministère de la Culture
La propriété d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques implique certains avantages, notamment :
En savoir plus sur les subventions et dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les propriétaires de monuments historiques.
La demande de protection d’un immeuble est à adresser à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de votre région. Vous pouvez également faire votre demande en ligne.
Qui peut faire la demande ?
La demande de protection est accompagnée d’un dossier succinct (inscription de l’immeuble, éléments relatifs à son histoire et à son architecture, photographies et documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants au point de vue de l’histoire et de l’art…).
À réception du dossier de demande de protection par la DRAC, celle-ci peut consulter la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). Si cette délégation estime que la protection ne se justifie pas, la demande peut être rejetée par le préfet de région.
Sinon, un dossier documentaire sur le bien est élaboré par la DRAC (chargés de la protection de la conservation régionale des monuments historiques - CRMH ou les agents du service régional de l’archéologie - SRA).
Ce dossier comprend :
Il est ensuite annexé à la demande de protection avant son examen.
Les dossiers de demande de protection sont d’abord soumis à l’examen de la première section de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA), compétente en matière de protection et de valorisation de l’architecture et du patrimoine immobilier.
Cette commission comprend des représentants de l’État, des élus, des représentants d’associations ou de fondations, ainsi que des personnalités qualifiées. Lors de sa réunion, elle émet un avis favorable ou défavorable à votre demande.
Si l’avis est défavorable, la demande est généralement rejetée par le préfet de région. Si l’avis est favorable à l’inscription, le bien immeuble peut être inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du préfet de région.
L’avis de la CRPA n’est que consultatif, mais il est très largement suivi par le préfet de région.
Si la CRPA a assorti son avis favorable à l’inscription du bien d’un vœu de classement, le préfet de région peut transmettre le dossier à l’administration centrale du ministère de la Culture, qui le soumet à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA). En cas d’avis favorable de la CNPA, le bien immobilier peut être classé au titre des monuments historiques par arrêté du ministère de la Culture.
Toutefois, si le demandeur n’est pas le propriétaire, l’arrêté de classement ne peut être pris qu’avec l’accord de ce dernier. En cas de refus, l’État ne pourra procéder au classement que par décret en Conseil d’État.
> Pour en savoir plus sur la protection des immeubles au titre des monuments historiques, rendez-vous sur le site du ministère de la Culture.
> Découvrez également notre article dédié à la démarche de protection au titre des monuments historiques pour les objets mobiliers.
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