Bien classé, bien inscrit : quelles implications en cas de travaux ?
Tout savoir sur les différences entre des biens patrimoniaux inscrits et classés ? Quelles sont les règles juridiques et les financements accessibles en cas de travaux ?
- Les 2 niveaux de protection existant pour un bien
- Les responsabilités d'un propriétaire
- Les démarches avant de réaliser des travaux
- Les aides existantes pour des travaux de restauration
Les monuments historiques sont des biens (mobiliers ou immobiliers) qui, du fait de leur intérêt patrimonial, architectural et historique, ont acquis un statut juridique particulier. L’objectif de cette reconnaissance ? Faciliter leur protection. 47 % des biens immobiliers protégés et 82 % des objets sont détenus par les communes. Mais qui dit «Monuments historiques» dit en fait deux niveaux distincts de protection: l’intmp_scription et le classement. Outre le rayonnement du bien, plusieurs différences notables distinguent ces deux statuts : la procédure d’acquisition du statut, les démarches à entreprendre avant la réalisation de travaux et enfin les financements accessibles, selon le statut du propriétaire. Le point dans cet article.
La protection “Monument historique” : de quoi parle-t-on ?
Deux niveaux de protection à distinguer
Un monument historique est un édifice, un espace ou un objet, qui a été protégé du fait de son intérêt patrimonial. Un ensemble de critères (historiques, artistiques, scientifiques et techniques) sont pris en compte pour réaliser cette évaluation.
La protection d’un édifice peut être totale ou partielle. Elle peut ainsi ne concerner qu’une partie du bien, comme la toiture, la façade, un portail, etc.
La législation distingue deux types de protection: l'intmp_scription et le classement.
- Sont inscrits les biens dont l’intérêt historique ou artistique en rend la préservation désirable. Il s’agit d’un niveau de protection inférieur au classement. La mesure d'intmp_scription est régionaleet dépend du préfet de Région. Il peut cependant y avoir des exceptions.
- La procédure peut rester au niveau national quand la volonté d'intmp_scription est portée par le ministre de la Culture ou la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA).
- Il en est de même quand un même immeuble est concerné à la fois par une proposition de classement sur certaines parties et une proposition d'intmp_scription sur d’autres.
- Sont classés les biens qui présentent un intérêt public. C’est le plus haut niveau de protection. La mesure d’intmp_scription est nationale : elle dépend du ministre de la Culture.
Bon à savoir :
Ce sont les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA), ainsi que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) (5) dans le cas de la procédure de classement, qui formulent des avis sur les demandes de protection, selon des critères définis.
Quatre notions clés peuvent être prises en compte dans la décision de protection :
- Rareté
- Exemplarité
- Authenticité
- Intégrité
Boîte à outils
POP, la plateforme ouverte du patrimoine, pensée par le ministère de la Culture, rassemble différents documents sur les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques, et vous permet notamment de rechercher des biens protégés.
Quels biens peuvent être protégés?
La protection au titre des «Monuments historiques» peut concerner une grande variété de biens.
- Les biens mobiliers: on retrouve ici une grande variété d’objets (mobilier, instrument de musique, peinture...), datant d’époques diverses. L’intérêt historique, artistique, scientifique ou techniquede l’objet mobilier constitue le critère déterminant de la protection. Ils sont détenus à 82 % par les communes (ministère de la Culture - base Palissy – Juin 2021).
- Les biens immobiliers : on retrouve dans cette catégorie tous types d’immeubles bâtis(édifice, ouvrage d’art, etc.) ou d’immeubles non bâtis(parc ou jardin, grotte ornée, terrain renfermant des vestiges archéologiques, etc.). Les biens protégés sont représentatifs de multiples types d’architecture(rurale, industrielle, commerciale, etc.) et d’époques variées.L’intérêthistoriqueouartistiquede l’immeuble, plus que le critère technique, constitue le critère déterminant dans la décision de protection.47 % de ces biens appartiennent à des communes, et 55 % sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants (ministère de la Culture - base Palissy – Juin 2021).
Bon à savoir :
Bien que la notion de « patrimoine » recouvre aujourd’hui une large diversité de sites et de biens, les patrimoines dits « traditionnels » (églises, châteaux, œuvres d'art et mobilier ancien) constituent encore la majorité des biens faisant l’objet d’une protection chaque année.
Zoom sur la procédure de classement ou d’inscription
Si vous êtes propriétaire d’un bien, vous pouvez exprimer une demande de protection au titre des «Monuments historiques». Celle-ci peut également être formulée par toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine, etc.).
Enfin, l’initiative d’une protection peut aussi venir des services du préfet de Région ou du ministre de la Culture.
Les demandes de classement ou d'inscription d’objets mobiliers ou d’immeubles au titre des «Monuments historiques» doivent être adressées au préfet de Région (Direction régionale des affaires culturelles - DRAC).
- L'inscription au titre des «Monuments historiques» est décidée par arrêté du préfet de Région, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). L’accord du propriétaire est nécessaire pour l'inscription des objets mobiliers ou des immeubles privés.
- Le classement au titre des «Monuments historiques» est décidé pararrêté du ministre de la Culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA), émis suite à la demande de classement de la part de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA), et selon accord du propriétaire. Si le propriétaire ne donne pas son accord, le classement peut être décidé par décret en Conseil d’État. Cela reste cependant exceptionnel. (8)
Les responsabilités d’un propriétaire face à un monument protégé
14 670 communes en France comptent au moins un monument historique. Si vous êtes propriétaire d’un bien protégé, vous êtes responsable de sa bonne conservation. Sachant que 23 % des immeubles protégés sont considérés comme en mauvais état ou en péril, un entretien régulier est essentiel, et un projet de travaux de restauration peut se révéler indispensable pour préserver votre patrimoine protégé. Pour s’assurer que les travaux de restauration n’entravent pas l’intérêt culturel et patrimonial du bien, des dispositions particulières ont été définies.
Que vous soyez le propriétaire public ou privé d’un bien protégé, certaines règles sont à respecter pour réaliser des travaux dans les règles de l’art. Dans tous les cas, que le bien soit inscrit ou classé, il ne peut être détruit, déplacé ou modifié sans autorisation du ministère de la Culture ou de son représentant régional (DRAC). Tous les travaux sur des monuments historiques (réparation et restauration) sont donc soumis à autorisation. Les travaux d’entretien (ne modifiant pas l’aspect du bien) sont soumis à déclaration.
Bon à savoir:
Dans le cas d’un bien immobilier, les travaux réalisés dans un périmètre de 500 mètres alentour doivent aussi obtenir une autorisation de la part de la DRAC.
Les délais d’obtention des autorisations et les experts à solliciter sont différents, selon le niveau de protection du bien.
Important :
Dans le cas d’un bien historique classé détenu par un propriétaire privé présentant un risque pour la sécurité et/ou la santé des personnes, l'État a la possibilité d'obliger le propriétaire à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien de réparation ou de restauration.
Si le maire n'a pas de compétence pour intervenir sur un immeuble classé au titre des monuments historiques menaçant ruine, il doit, conformément aux pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, assurer la sécurité publique. À ce titre, en cas de péril sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, le maire doit prendre un arrêté pour garantir la sécurité du périmètre dans lequel se situe l'immeuble. Il en informe le préfet de Région.
Les effets d’une protection en cas de travaux sur un bien public
Utilisez les flèches pour découvrir les différentes informations sur les effets de la protection d'un bien.
Les financements accessibles pour des travaux sur un bien protégé
Le point sur les subventions
Pour aider à la bonne réalisation des chantiers sur les biens immobiliers protégés au titre des «Monuments historiques», l'Etat peut participer financièrement aux travaux d’entretien, de réparation ou de restauration par le biais des subventions accordées par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Ces subventions n’ont pas un caractère automatique (sauf si les travaux sont imposés par l’administration) et sont attribuées en fonction de plusieurs facteurs :
- Les caractéristiques particulières du bien à restaurer ;
- Son état actuel;
- La nature des travaux envisagés ;
- Les efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation du monument.
Le montant des subventions varie selon la catégorie à laquelle appartient le bien (inscription ou classement).
- Pour les immeubles inscrits, le montant de la subvention peut représenter de 10 à 40 % maximum (plafond légal) du coût des travaux. Dans le cas d’un propriétaire privé, une demande doit être déposée à la mairie avant un transfert du dossier pour validation à la DRAC.Dans les autres cas, la demande est directement traitée par la DRAC.
- Pour les immeubles classés monuments historiques, la subvention peut représenter de 10 à 60 %, et en pratique en moyenne 30 - 35 % du coût des travaux, sans plafond. Dans ce cas, la procédure est unique et se fait auprès de la DRAC.
La subvention est versée par l’Etat par l’intermédiaire de la DRAC. Elle est cumulable avec des aides éventuellement octroyées par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, l’Union européenne, les collectivités territoriales (région et département) ou par des associations et fondations (comme la Fondation du patrimoine).
> Découvrir le panorama des aides à la restauration
Important:
Pour les monuments classés appartenant à des collectivités, le propriétaire doit financer au moins 20 % des travaux, les aides cumulées (Etat, conseil départemental, conseil régional) ne devant pas dépasser 80 % du coût des travaux. Une dérogation préfectorale peut cependant être donnée pour permettre à une petite commune de dépasser ce seuil de 80 %. Sauf cas exceptionnel, la subvention est versée au fur et à mesure des factures payées par le propriétaire.
Notez également qu’il existe un fonds spécifique pour la restauration de monuments historiques situés dans des communes à faibles ressources, de moins de 10 000 habitants. Ce Fonds Incitatif et Partenarial (SPI), mis en place par le ministère de la Culture, implique :
- L'intervention de l’Etat avec des taux de subvention majorés ;
- Une incitation des régions à participer à hauteur de 15 % du montant des travaux.
La dotation annuelle est ainsi de 15 millions d’euros, et 74 % des communes aidées sont des communes de moins de 2 000 habitants.
Monuments historiques et dispositifs fiscaux
Certains dispositifs fiscaux sont accessibles aux propriétaires privés d’un bien protégé au titre des «Monuments historiques» permettant ainsi de contribuer à leur protection.
L’article 156 du Code général des impôts offre la possibilité au propriétaire d’un bien immobilier protégé de déduire jusqu’à 100 % du montant des travaux de:
- son impôt sur le revenu si le bien ne procure pas de revenus;
- ses impôts fonciers si le bien procure des revenus.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, certaines conditions sont à respecter, notamment:
- le bien doit être conservé par le propriétaire pendant une période d’au moins 15 ansà compter de son acquisition ;
- les travaux doivent être en partie subventionnés par l’Etat, par l’intermédiaire de la DRAC.
En cas de transmission du bien, une exonération des droits de succession peut s’appliquer sous certaines conditions pour les héritiers de monuments historiques.
Concernant les biens mobiliers, l‘article 199 duovicies du Code général des impôts a défini la mise en place d’une réduction d’impôt sur le revenu, liée aux dépenses de travaux de restauration ou de conservation réalisées par les propriétaires privés d’objets mobiliers classés. Cette réduction est de 18 % des dépenses réalisées sous certaines conditions, avec un plafonnement à 20 000 € annuels par contribuable.
> En savoir plus sur les applications de ces dispositifs
Tableau récapitulatif : ce qu’il faut retenir
Voici un tableau reprenant les informations clés à retenir pour bien comprendre les différences entre bien classé et bien inscrit :
| Biens mobiliers | Biens immobiliers | |||
| Inscrits | Classés | Inscrits | Classés | |
| Rayonnement | Régional | National | Régional | National |
| Procédure d’attribution du statut | Préfet de région | Ministre de la Culture | Préfet de région | Ministre de la Culture |
| Démarche avant travaux | Déclaration au département (conservateur des antiquités et objets d'art du département) | Demande d’autorisation à la DRAC | Déclaration à la DRAC | Demande d’autorisation à la DRAC |
| Maîtrise d’œuvre | Pas de contraintes | Aucune contraintes. Architecte avec des compétences en patrimoine recommandé. | Architecte en chef des monuments historiques ou Architecte du patrimoine ayant un niveau de qualification équivalent | |
| Subvention possible | / |
DRAC : Entre 10 et 40 % du montant des travaux Fonds incitatif et partenarial pour les petites communes |
DRAC : entre 10 et 60 %, en moyenne 30 – 35 % du montant des travaux Fonds incitatif et partenarial pour les petites communes |
|
| Dispositifs fiscaux (propriétaires privés) sous conditions | 18 % des travaux déductibles des impôts | 100 % des travaux déductibles des impôts | ||
Sources :
